Car, une nouvelle fois, c'est la méconnaissance de la jurisprudence (1) par Mme Favre et le DGS qui les conduit à faire adopter une règle d'attribution du CIA illégale par le conseil municipal - manifestement dépassé par un sujet qu'aucun élu ne s'est donné la peine d'étudier alors qu'il concerne directement le personnel communal !

Cette règle illégale, c'est précisément celle qui prévoit la suppression de la prime - ou sa diminution - en cas de sanction. Sur demande du préfet, la règle a donc été retirée (voir délibération du conseil municipal du 30 septembre 2022),

Une question se pose tout de même : pourquoi la prime à la présence qui est admise à Arcachon depuis 2010 (selon les propos du maire de l'époque rapportés par Sud Ouest) n'est pas admise à Saint-Loubès ?...

Une seule certitude : le CIA n'est prévu par la règlementation que depuis 2014. La prime appliquée à Arcachon, depuis 2010, n'est donc pas le CIA.

Le premier revers subi par madame Favre (première demande du préfet) a été tel qu'elle a rameuté sa troupe (sa majorité municipale) pour présenter aux habitants une version officielle de l'adoption du CIA. Pas celle qui ressort des comptes-rendus - seule source indiscutable des délibérations puisque soumise au contrôle du préfet (et, sans doute, peu consultée des habitants) - mais celle, plus valorisante, de la réécriture des faits par sa majorité. C'est donc dans la rubrique du bulletin de la mairie (n°49, de mai-juin 2022, page 11) habituellement réservée aux reproches stériles des opposants (qui n'avaient sans doute pas trop de temps à consacrer à la rédaction de leurs blâmes, si près des vacances d'été) qu'on apprend que le CIA a été mis en place en concertation avec les personnels pour amender le « dispositif initial » (2). Il s'agissait donc de faire l'éloge de la nouvelle pratique, inédite à Saint-Loubès, de dialogue avec les agents - comme il y a un dialogue avec les habitants pour de nouveaux projets (3) - et de ses bienfaits : « Ainsi, le nouveau dispositif est plus juste et plus motivant [en gras dans l'article] ». « La notation issue de l'entretien individuel complète désormais les critères, au côté du présentéisme [...] ». Et c'est "signé" : « Vos élus de la majorité Saint-Loubès Ensemble » (4). Aucune allusion à l'intervention préfectorale qui est, pour l'essentiel, à l'origine de l'adoption du CIA. Et ce n'est pas faute de place, dans la page : il suffisait de retirer ou de réduire l'espace réservé à l'annonce du nouveau site internet de la mairie pour fournir aux lecteurs une information exacte (5).

(1) La jurisprudence de la cour administrative d'appel de Paris a décidé, le 11 mars 2020 - donc deux ans avant la séance du conseil municipal de Saint-Loubès - qu'une délibération ne peut pas lier sanction disciplinaire et baisse du régime indemnitaire - à plus forte raison, sa suppression. Or, le CIA fait bien partie du régime indemnitaire de l'agent. Cette jurisprudence s'appuie sur une règle légale qui interdit à une collectivité de fixer d'autres sanctions que celles qu'elle prévoit, les sanctions pécuniaires n'étant justement pas prévues. La suppression ou la diminution du CIA est indiscutablement liée à une sanction disciplinaire.

(2) Lequel ?... Celui mis en place par la municipalité Durand, en 2018, et qui ne comprenait pas le CIA, pourtant obligatoire, ou celui mis en place par la municipalité Favre, en février 2022, qui comprenait bien le CIA, mais a été remis en cause par le préfet ?...

(3) Il s'agit de ce que cette majorité appelle l' "implication citoyenne". Elle passe, notamment, par des enquêtes en ligne peu fiables. Voir nos articles : Enquête urbanisme… ou comment "impliquer les citoyens", "implication citoyenne" : rénovation du complexe sportif, L'enquête programmation culturelle.

(4) Rappelons que cette majorité représente moins de 2 électeurs sur 10 aux élections municipales de 2020 : voir notre article Les maires : élus préférés des Français (?)

(5) Ce n'est pas la première fois que la majorité Favre "joue" avec les faits. Voir notre article Priorité aux « mobilités douces » (à partir de la page 9).