Ce délai varie de 2 à 4 mois à dater de la demande complète d'autorisation de défrichement. Le délai de 4 mois s'applique lorsqu'une visite des lieux est nécessaire pour vérifier l'état du boisement (1). À défaut de réponse dans ces délais, « la demande est réputée refusée en ce qui concerne les collectivités et organismes publics » (voir ce site  officiel).

Or, c'est bien une collectivité publique, la commune de SAINT-LOUBES, propriétaire des parcelles, qui présente la demande puisque la société privée, simple particulier, est uniquement mandatée pour effectuer la démarche. L'expiration du délai de 2 mois ou de 4 mois vaut donc rejet de la demande si aucune décision n'est prise dans l'un de ces délais.

Si l'on admet que cette demande a été présentée assez rapidement - la mairie ayant besoin de cette recette pour financer le projet Modery -, et présentée avec un dossier complet, le délai le plus long est aujourd'hui largement dépassé : avec une demande qui aurait été présentée début décembre 2025, la délibération datant du 6 novembre, il s'est écoulé 9 mois le 14 septembre 2026. Or, aucune décision du préfet n'a été prise, comme le montre le site des publications légales de la préfecture destiné à la publication des arrêtés autorisant ou refusant les défrichements.

Le projet immobilier semble donc bloqué. Et, effectivement, les parcelles des « Places de Bidon » sont toujours boisées...

Ce constat en amène un autre : le projet de groupe scolaire que l'ancien maire, Pierre DURAND, voulait implanter à cet endroit se serait heurté au même obstacle - terrain pratiquement inconstructible - et ce projet n'aurait pu être réalisé.

Quant aux affiches du permis de construire qui étaient fixées sur la clôture du 45 rue du 19 mars 1962, adresse de la société SCCV DU CEDRE qui devait réaliser les travaux ayant déjà fait l'objet du permis de construire du 4 septembre 2025 (voir notre article Places de Bidon : la face cachée du projet municipal), pour le compte du promoteur ALUR, elles ont disparu alors que la loi impose leur maintien pendant toute la durée du chantier. C'est dire que la société ALUR a probablement abandonné tout projet de construction, le projet du 45 (propriété vendue par un particulier) étant lié au projet des parcelles communales.

Et avec ce blocage, les moutons d'avant le projet sont de retour et assurent à nouveau le désherbage des lieux.

La vente effective des parcelles semble donc bien compromise, avec cette conséquence qu'il va manquer 3.100.000 € dans les caisses de la commune. L'autofinancement chute ainsi de 5.821.483 € à 2.721.483 €, très en-dessous du chiffre présenté au conseil municipal par Sébastien ROUX, le 26 février 2026... alors que rien ne lui permettait d'assurer que cette vente aurait lieu.

Dans ces conditions, si Antoine de TOURNEMIRE ne pouvait rompre les marchés en se fondant sur un ratio de désendettement critique, le pouvait-il en se fondant sur des recettes attendues qui n'arriveront pas ?... Autrement dit, le déficit de 3.100.000 € du plan de financement (auquel pourrait s'ajouter l'absence de subvention du département) est-il une cause de difficultés financières actuelles, alors que toutes les factures de travaux, s'ils étaient poursuivis, devraient être réglées dans 1,5 an au plus tard, l'achèvement du projet étant fixé à l'été 2027 ?...

Ce serait sans doute une cause de difficultés financières pour la commune s'il n'existait pas d'autres possibilités de financement pour couvrir ce déficit. Quelles autres possibilités peuvent alors être envisagées ?... La revente des parcelles des « Places de Bidon » à un autre promoteur ?... Encore faut-il le trouver dans ce délai très court et pour le même prix, sachant, encore une fois, que le terrain semble inconstructible !... Très utopique. Une augmentation des taxes foncières sur le bâti dès 2027 ?... L'augmentation pourrait alors atteindre plus de 50 % (2) et cet impôt ne serait perçu, de toute façon, qu'en octobre 2027, après l'échéance des factures !... Peu réaliste. Souscrire un nouvel emprunt ?... D'ici l'été 2027, il reste près d'un an pour y parvenir (au 14 septembre 2026) : c'est donc envisageable. Mais le ratio de désendettement passerait alors de 6,4 années en 2025, à 9 années en 2026, en supposant, d'ailleurs, de conserver une épargne brute proche de celles de 2025 et 2024 (3). Et si un délai de 9 années n'est pas alarmant - pas encore -, il faut tout de même tenir très sérieusement la bride aux dépenses futures. En tout cas, une aggravation aussi sensible du ratio de désendettement - même calculée approximativement - accompagnée de l'incertitude de pouvoir conserver une épargne brute proche des deux années précédentes, fait peser une menace bien réelle sur les prochains budgets . On peut alors comprendre qu'un nouveau maire ne veuille pas prendre ce risque. Dans ces conditions, remplacer des recettes attendues qui n'arriveront pas par un emprunt susceptible de grever lourdement les budgets 2026 et 2027 semble bien justifier une rupture des marchés pour insuffisance de financement.

Ainsi, si les travaux semblaient pouvoir être poursuivis et financés, quelle que que soit la majorité en place, c'était au prix d'un nouvel emprunt susceptible d'aggraver sensiblement le ratio de désendettement. Cette majorité, s'il s'était agi de celle de Sébastien ROUX, aurait sans doute « oublié » d'informer la population (4) sur les mauvaises prévisions de celui-ci, tout en affirmant que la nouvelle école était financé intégralement.

La rupture des marchés par le nouveau maire paraît donc légale.

Mais les entreprises peuvent contester cette légalité et demander au tribunal la poursuite du chantier en se fondant sur l'absence de preuve de difficultés financières actuelles. Il est cependant peu probable qu'elles agissent dans ce sens, leurs dernières réactions connues (article du Moniteur du 11 juillet 2026) montrant plutôt une volonté d'être indemnisées. Et cette indemnisation est un droit (article L6, 5°, du code de la commande publique), même si la rupture est légale. Sachant, encore une fois, qu'Antoine de TOURNEMIRE fondait la résiliation sur un motif purement financier et non sur le caractère superflu de la nouvelle école.

C'est, en tout cas, le seul motif qu'il avait officiellement annoncé à la presse. Mais sa lettre de résiliation, que nous avons obtenue, va plus loin (voir page 13) puisqu'elle ajoute : « la réalité des besoins publics pour les prochaines années ». Ce qui pourrait bien évoquer ce caractère superflu...

(1) Cet état s'est considérablement dégradé entre 2000-2005, où une véritable forêt de près de 3 ha couvrait le terrain communal (y compris « La Cabriole »), et aujourd'hui, où les arbres sont tellement clairsemés qu'ils donnent l'impression d'être les rares survivants d'une campagne de destruction.

(2) En 2025, le taux d'imposition à la taxe foncière du bâti (la plus importante des impôts locaux de la commune) était de 42,57 %. Pour couvrir le déficit de 3.100 K€ en une seule année, il faudrait augmenter ce taux de 57,55 %, passant ainsi à 67 %. Le produit prévu (en 2025), passerait, en 2027, d'environ 5.386 K€ à environ 8.477 K€ (+ 3.100 K€).

(3) Ratio de désendettement = Encours de la dette / Épargne brute = 11.486 K€ + 3.100 K€ [capitaux restant dus en 2026] / 1.637 K€ [montant OFGL 2025] = 9 ans, et 9,2 ans si l'on ajoute 557 K€ d'emprunt supplémentaire pour compenser l'absence de subvention du département.

(4) Lors d'une réunion publique du 16 octobre 2025, filmée, que Sébastien ROUX avait organisée peu de temps avant les municipales de 2026, il affirme que le financement de Modery est parfaitement assuré, notamment par la vente des parcelles communales des « Places de Bidon ». Il omet cependant de dire que cette vente est soumise à des conditions suspensives et à une autorisation préalable de défrichement à obtenir du préfet, autorisation sans laquelle le projet immobilier devient pratiquement irréalisable et, par conséquent, la vente, impossible. Bref, chacun connaît ce proverbe de bon sens : « Il ne faut pas vendre la peau de l'ours... ».