Dans un deuxième cas, la situation est comparable. La rupture a été reconnue justifiée à propos de la construction d'un vestiaire et d'une tribune dans un stade municipal. Le marché avait été conclu en novembre 2009 pour un montant d'environ 700.000 € H.T. financé par une subvention de 479.000 €. Mais la rupture n'est intervenue qu'en avril 2014, soit près de 4,5 ans plus tard. Les circonstances de ce retard ne sont pas précisées. Toujours est-il que, en 2014, la subvention sur laquelle comptait la commune n'a pas été reconduite par l'organisme payeur (qui, les années passant sans concrétisation du projet, avait peut-être préféré consacrer cette somme à des projets plus immédiats). Et en 2013, le Trésor Public avait remis à la commune une étude révélant sa « situation financière défavorable, l'encours de sa dette ayant doublé au cours de l'année 2013 ».

Ces faits sont exposés dans cet autre arrêt de la cour d'appel administrative de Marseille de 2017.

Enfin, dans le dernier cas, l'intérêt de la décision tient surtout aux circonstances électorales qui ont accompagné la rupture du marché par la commune. Là encore, la rupture a été reconnue justifiée à propos d'un projet de réhabilitation d'une rotonde ferroviaire pour y créer un complexe multi-activités comprenant notamment une salle de spectacle de 450 places. Ce projet avait été décidé en 2011 pour une dépense prévisionnelle de 1.600.000 € financée par des subventions que la commune n'avait pas obtenues dans leur totalité lorsque les travaux ont commencé, en 2012. Surviennent de nouvelles élections en 2014 qui amènent une nouvelle majorité au conseil municipal ayant fait de l'abandon du projet son thème majeur de campagne, alors que les travaux étaient en cours. Peu après, cette nouvelle majorité décide de rompre le marché bien qu'aucune alerte de la préfecture ou de la DGFIP n'ait signalé une situation financière critique. Mais, dès l'origine du projet, en 2011, le groupement de maîtrise d'œuvre, à qui avait été confié son étude, avait mis en garde l'ancienne majorité sur son coût prévisionnel important pour les finances communales (les 1.600.000 € cités plus haut qui absorbaient bien plus que la totalité du budget de 2012, d'un montant de... 1.134.000 €). C'est en se fondant sur plusieurs critères budgétaires, dont la mise en garde du groupement, que les juges ont estimé que la rupture du marché était justifiée par un « motif d'intérêt général », indépendamment du changement de majorité municipale qui n'expliquait pas, à lui seul, l'abandon du projet.

On voit donc bien les points communs entre ces décisions :

• l'existence de difficultés financières de la commune au moment de la rupture du marché (difficultés financières qui peuvent être prouvées par les alertes de la préfecture et de la DGFIP, mais aussi, en leur absence, par des mises en garde par la maîtrise d'œuvre, lors de l'étude du projet, ou par d'autres preuves que la commune doit fournir au juge en cas de contentieux engagé contre elle par des entreprises) ;
• des recettes attendues qui n'arrivent pas (bien que l'on puisse s'interroger sur le sérieux d'un maire qui signe un marché sans avoir la certitude de recettes suffisantes...).

Revenons alors à la rupture du marché par Antoine de TOURNEMIRE.

En 2026, peut-il s'appuyer sur les difficultés financières actuelles de la commune ?... Réponse : non, s'il les explique par un ratio de désendettement critique, d'autant plus que la préfecture et la DGFIP n'ont pas constaté une telle situation (les propos attribués au conseiller de la DGFIP, Julien BERTIN, invité à la séance du conseil municipal du 2 juillet 2026 [page 3 du document], qui aurait fixé à 7 ans le seuil d'alerte d'une capacité de désendettement, sont erronés, le gouvernement, lui-même, fixant ce seuil à 12 ans [page 8, dernière ligne, du document]).

Mais le nouveau maire s'est aussi référé, dans un tract électoral (voir page 13), à des « recettes incertaines » susceptibles de compromettre l'équilibre financier du projet : « ventes foncières (Bidon, Poumey, ancienne trésorerie) et subventions non garanties » ; puis, dans la presse, à un « arrêt des travaux "faute de financement" ».

La référence à des recettes incertaines rappelle ces recettes attendues mais qui n'arrivent pas, qu'il s'agisse de subventions ou de vente du patrimoine communal.

Il faut alors s'intéresser au plan de financement du projet, tel que Sébastien ROUX l'a présenté au conseil municipal de février 2026 - donc, avant les élections.